Date
Dans le cas des envois en courrier A Plus ou recommandé, l’acheminement peut être suivie en ligne (https://www.post.ch/fr/reception/suivi-des-envois). Il est éventuellement possible de demander à l’instance de recours si un recours a été reçu. A noter qu’une demande au tribunal ne semble judicieuse qu’après la notification de la décision et l’expiration du délai de recours de 20 jours ainsi que d’un délai d’attente d’environ cinq jours.
Les différences suivantes entre la Confédération et les cantons / communes doivent être prises en compte:
Dans le cas des adjudications selon la LMP, il convient de distinguer les marchés soumis aux accords internationaux (avec une protection juridique complète) des marchés non soumis aux accords internationaux (avec une protection juridique restreinte):
- Dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’adjudication.
Hyperliens
- Dans le cas des marchés soumis aux accords internationaux, le contrat ne peut être conclu qu’après l’écoulement du délai de recours, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé l’effet suspensif à un recours formé contre l’adjudication. Il faut attendre cette décision du tribunal. En règle générale, après avoir reçu le recours, le tribunal rend une décision incidente sur la conduite de la procédure, dans laquelle il ordonne les mesures à prendre.
Hyperliens
Lors des adjudications selon l’AIMP, le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’écoulement du délai de recours, à moins que l’autorité cantonale de recours n’ait accordé l’effet suspensif à un recours formé contre l’adjudication. Cette décision du tribunal doit être attendue. Selon la pratique cantonale, après avoir reçu le recours, le tribunal rend une décision incidente sur la conduite de la procédure qui contient ces prescriptions.